Document parlementaire 48S1268

Nomination d'un membre suppléant du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	CANDIDATURE ADOPTEE SENAT
Date de dépôt	19/12/1994
Vote Sénat	19/01/1995
Vote candidature	19/01/1995
Documents principaux	00/000-S1268/001-1994/1995-0
Document Sénat	48S1268001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	19/12/1994
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	CANDIDATURE - COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS - MEMBRE SUPPLEANT
Date de fin	19/01/1995
Statut	21
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE