Document parlementaire 48S1228

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 259bis, 259ter et 259quater du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1994
Documents principaux 00/000-S1228/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1228001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Commentaire ART. 259BIS, 259TER, 259QUATER C.J. - CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE