Document parlementaire 48S1227

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 89 et 102 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/11/1994
Documents principaux 00/000-S1227/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1227001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/11/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Commentaire DELIBERATIONS CONSEIL COMMUNAL - PROCES-VERBAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE