Document parlementaire 48S1187

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/09/1994
Documents principaux 00/000-S1187/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1187001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 29/09/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - REVENUS EXONERES - ENSEIGNANTS ET VOLONTAIRES OCCASIONNELS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU