Document parlementaire 48S1089

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 382 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/05/1994
Documents principaux 00/000-S1089/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1089001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/05/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ECOTAXES - ENTREPRISES DE JARDINAGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT