Document parlementaire 48S1068

PROPOSITION DE LOI relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement euro- péen.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/03/1994
Vote Chambre 26/04/1994
Vote Sénat 06/05/1994
Date de la loi 19/05/1994
Date moniteur 25/05/1994
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-S1068/001-1993/1994-0
00/000-K1379/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1068001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 26/04/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LIMITATION DEPENSES ELECTORALES - PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 06/05/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Cannaerts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1066/2-93/94
 
003 03/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAloïs, De Backer VLD (AUTEUR) 
 
004 04/05/1994 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1379001   4906 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 25/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1994
Date de distribution 29/03/1994
Date d'envoi 29/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire LIMITATION DEPENSES ELECTORALES - PARLEMENT EUROPEEN
Date de fin 26/04/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1654 Kb] 08/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 15/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [976 Kb] 12/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [4516 Kb] 18/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLéon, Pierco VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
 
005  [451 Kb] 20/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 21/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1376/5
 
006  [5016 Kb] 20/04/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/04/1994
 
007  [950 Kb] 21/04/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 25/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrans, Cauwenberghs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacky, Morael Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJos, Geysels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [5707 Kb] 21/04/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/04/1994
 
009  [1311 Kb] 25/04/1994 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 25/04/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementValmy, Féaux PS (AUTEUR) 
 
010  [5291 Kb] 25/04/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/04/1994
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Féaux, Valmy PS
Calendrier 30/03/1994   EN REUNION
12/04/1994   EN DISCUSSION
18/04/1994   EN DISCUSSION
18/04/1994   ADOPTE
20/04/1994   RAPPORT
25/04/1994   EN DISCUSSION
25/04/1994   ADOPTE
Rapport   48K1379005   20/04/1994   19940425 48K1379009
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1994   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
21/04/1994   RENVOYE
21/04/1994   EN REUNION
26/04/1994   EN DISCUSSION
26/04/1994   ADOPTE
Incident 29/03/1994   VOTE SUR URGENCE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 30/03/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1994   EN REUNION
06/05/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE