Document parlementaire 48S1063

PROPOSITION DE LOI modifiant les dispositions du Code pénal rela- tives aux circonstances atténuantes en vue d'assurer une meilleu- re protection des enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1994
Documents principaux 00/000-S1063/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1063001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/04/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Commentaire EXPLOITATION SEXUELLE MINEURS - SUPPRESSION CIRCONSTANCES ATTENUANTES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | ALLEGEMENT DE PEINE