Document parlementaire 48S1024

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/03/1994
Documents principaux 00/000-S1024/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marilou, Vanden Poel-Welkenhuysen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Wierinckx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS EUROPEENNES - SUPPRESSION OBLIGATION VOTE, VOTE EN TETE DE LISTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE