Document parlementaire 48S1008

PROPOSITION DE LOI relative au report de l'entrée en vigueur des dispositions, relatives aux écotaxes, de la loi du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/03/1994
Documents principaux 00/000-S1008/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S1008001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 14/03/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPORT ENTREE EN VIGUEUR ECOTAXES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT