Document parlementaire 48S0979

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 472 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/02/1994
Documents principaux 00/000-S0979/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0979001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 09/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 472 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE