Document parlementaire 48S0975

PROPOSITION DE LOI réglant le droit de visite des grands-parents.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/02/1994
Documents principaux 00/000-S0975/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0975001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/02/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAMILLE
Descripteurs Eurovoc FAMILLE | AUTORITE PARENTALE