Document parlementaire 48S0951

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/01/1994
Documents principaux 00/000-S0951/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0951001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 30/7/1938 EMPLOI DES LANGUES A L'ARMEE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES