Document parlementaire 48S0868

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 46 du Code judiciaire et l'article 162, 13°bis, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue de favoriser la sécurité juri- dique et d'accélérer la procédure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/10/1993
Documents principaux 00/000-S0868/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0868001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 19/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLE 46 CODE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE