Document parlementaire 48S0842

PROPOSITION DE LOI tendant à rectifier l'arrêté royal du 29 décembre 1972 déterminant l'orthographe du nom des communes du Royaume et classant celles-ci en fonction du nombre d'échevins et de conseillers communaux auquel elles ont droit, ainsi que l'arrêté royal du 17 septembre 1975 portant fusion de communes et modification de leurs limites, ratifié par la loi du 30 décembre 1975.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/08/1993
Documents principaux	00/000-S0842/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0842001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	24/08/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR)
Commentaire	CORRECTION ORTHOGRAPHE NOM COMMUNE "MEVERGNIES"
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	COMMUNE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE