Document parlementaire 48S0834

PROPOSITION DE LOI harmonisant les allocations familiales perçues par les travailleurs indépendants et les travailleurs salariés à la naissance du premier enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-S0834/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0834001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire HARMONISATION ALLOCATIONS FAMILIALES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS & SALARIES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE