Document parlementaire 48S0833

PROPOSITION DE LOI visant à insérer un article 66bis dans la loi provinciale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-S0833/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0833001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI PROVINCIALE - BUDGETS ET SUBSIDES - DISCUSSION PAR CONSEIL PROVINCIAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc PROVINCE