Document parlementaire 48S0805

PROPOSITION DE LOI relative aux poursuites contre les personnes morales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1993
Documents principaux 00/000-S0805/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0805001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES CONTRE LES PERSONNES MORALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PERSONNE MORALE