Document parlementaire 48S0781

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 204 et 205 de la nouvel- le loi communale et insérant un article 204bis dans la même loi.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/1993
Documents principaux 00/000-S0781/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0781001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 204 ET 205 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | POLICE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE