Document parlementaire 48S0752

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 52 et 59 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/05/1993
Documents principaux 00/000-S0752/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0752001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 52 ET 59 LOI EMPLOI LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES