Document parlementaire 48S0736

PROPOSITION DE LOI portant instauration, dans le cadre du droit fiscal belge, d'un système de consolidation fiscale nationale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/05/1993
Documents principaux 00/000-S0736/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0736001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Laverge VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSOLIDATION FISCALE NATIONALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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