Document parlementaire 48S0723

PROPOSITION DE LOI portant obligation de publier annuellement la liste des mandats, fonctions et professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les membres de la Chambre des représentants et du Sénat, les membres des Conseils communautaires et régionaux les membres du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les membres belges du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0723/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0723001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION ANNUELLE LISTE MANDATS - PARLEMENTAIRES
Sous-documents
002 06/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1334/3-94/95
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CUMUL DE MANDATS
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS