Document parlementaire 48S0721

PROPOSITION DE LOI relative au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/1993
Documents principaux 00/000-S0721/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0721001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire PARTIS POLITIQUES - PERSONNALITE JURIDIQUE - COMPTABILITE OUVERTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT DES PARTIS | PROPAGANDE ELECTORALE