Document parlementaire 48S0706

PROPOSITION DE LOI visant à accroître l'objectivité dans le recrute- ment de certaines catégories du personnel de l'ordre judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/04/1993
Documents principaux 00/000-S0706/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0706001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 21/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Commentaire RECRUTEMENT - PERSONNEL GREFFES ET PARQUETS - EXAMEN
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE