Document parlementaire 48S0699

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, en ce qui concerne l'interruption de carrière.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/1993
Documents principaux 00/000-S0699/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0699001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/04/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - SECTEUR PRIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE