Document parlementaire 48S0690

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi provinciale, en ce qui concerne le droit de regard et d'interpellation des conseillers provinciaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/1993
Documents principaux 00/000-S0690/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0690001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILLERS PROVINCIAUX - DROIT DE REGARD ET D'INTERPELLATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROVINCE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | PROVINCE
Mots-clés libres DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS