Document parlementaire 48S0685

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 792, deuxième et troisième alinéas, du Code judiciaire, insérés par la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/03/1993
Documents principaux 00/000-S0685/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0685001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Manu, Desutter CVP (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ART. 792 DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DU CODE JUDICIAIRE
Date de fin 09/06/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 26/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/06/1994   EN REUNION
09/06/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE