Document parlementaire 48S0684

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et détermi- nant la répartition des biens et des services selon ces taux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/09/1992
Vote Chambre	11/03/1993
Documents principaux	00/000-S0684/001-1992/1993-0 00/000-K0662/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0684001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	11/03/1993
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	TVA- TAUX 6% - COUCHES CULOTTES ET SERINGUES HYPODERMIQUES
Date de caducité	21/05/1995
Document Chambre	48K0662001   2457 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	25/09/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/10/1992
Date de distribution	29/09/1992
Date d'envoi	15/10/1992
Auteur(s)	Luc, Goutry CVP (AUTEUR)  Colette, Burgeon PS (AUTEUR)  Marc, Olivier CVP (AUTEUR)  Jan, Peeters SP (AUTEUR)  Bart, Vandendriessche CVP (AUTEUR)
Commentaire	TVA- TAUX 6% - COUCHES CULOTTES ET SERINGUES HYPODERMIQUES
Date de fin	11/03/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [2058 Kb] 08/03/1993 RAPPORT Date de distribution 08/03/1993 Auteur(s) Hugo, Olaerts VU (AUTEUR)    003  [644 Kb] 09/03/1993 AMENDEMENT Date de distribution 11/03/1993 Auteur(s) Hugo, Olaerts VU (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Olaerts, Hugo VU
Calendrier	19/01/1993   EN REUNION 03/03/1993   EN DISCUSSION 03/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K0662002   08/03/1993
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	11/03/1993   EN REUNION 11/03/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT | IMPOT INDIRECT | TVA