Document parlementaire 48S0676

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 5 et 6 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entre- prises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/03/1993
Documents principaux 00/000-S0676/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0676001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/03/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Vermeiren VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire MILITAIRES - ACCES EMPLOI ENTREPRISE DE GARDIENNAGE OU DE SECURITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | ARMEE | SECURITE PUBLIQUE
Mots-clés libres TRANSPORT DE FONDS | ENTREPRISE DE GARDIENNAGE | MILICE PRIVEE