	Fiche complète
	09/12/1992
Documents principaux	00/000-S0596/001-1992/1993-0
Document Sénat	48S0596001 RAPPORT - SENAT Législature : 48 - Session : 1992/1993-0
Date de dépôt	09/12/1992
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Lallemand PS (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITE A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE