Document parlementaire 48S0595

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 177 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/12/1992
Documents principaux 00/000-S0595/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0595001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/12/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Monset VLD (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - ART. 177 - VERSEMENTS ANTICIPES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU