Document parlementaire 48S0542

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 28 juin 1984 relative à cer- tains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/11/1992
Documents principaux 00/000-S0542/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0542001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 24/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE - ATTRIBUTION AUTOMATIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION