Document parlementaire 48S0524

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un régime de prix imposé pour la vente au détail de carburants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/11/1992
Documents principaux 00/000-S0524/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0524001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire PRIX IMPOSE - VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DE DETAIL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | POLITIQUE DES PRIX | PRIX IMPOSE | CARBURANT