Document parlementaire 48S0519

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législa- tives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1992
Documents principaux 00/000-S0519/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0519001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 04/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire PROJETS "DEPASSEMENTS DE CREDITS - CADUCITE"
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BUDGET DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | PROJET DE LOI | BUDGET DE L'ETAT