Document parlementaire 48S0517

PROPOSITION DE LOI tendant à réprimer la contestation, la remise en cause et la négation ou l'apologie des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 03/11/1992
Documents principaux 00/000-S0517/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0517001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION NEGATION APOLOGIE CRIMES DE GUERRE
Date de fin 14/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 28/02/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1299/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | CRIME CONTRE L'HUMANITE