Document parlementaire 48S0507

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 167 et abrogeant l'article 174 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/10/1992
Documents principaux 00/000-S0507/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0507001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 29/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - REPRESENTATION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE