Document parlementaire 48S0491

PROPOSITION DE LOI créant un Fonds d'amortissement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/10/1992
Documents principaux 00/000-S0491/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0491001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/10/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION FONDS D'AMORTISSEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | AMORTISSEMENT DE LA DETTE | POLITIQUE BUDGETAIRE