Document parlementaire 48S0477

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'arrêté royal du 17 janvier 1964 d'exécution de la loi portant indemnité en faveur des familles des militaires soldés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/09/1992
Documents principaux 00/000-S0477/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0477001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/09/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Riet, Van Cleuvenbergen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Ottenbourgh CVP (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MILICE - MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBJECTION DE CONSCIENCE | ARMEE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | SERVICE NATIONAL