Document parlementaire 48S0461

PROJET DE LOI modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/07/1992
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 14/03/1995
Date de la loi 30/03/1995
Date moniteur 13/04/1995
Moniteur n° 075
Documents principaux 00/000-K1748/001-1994/1995-0
00/000-S0461/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1748001   392 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1995
Date d'envoi 15/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REGISTRE NATIONAL PERSONNES PHYSIQUES - ACCES - AVOCAT
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S0461001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 16/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRE NATIONAL PERSONNES PHYSIQUES - ACCES - AVOCAT
Date de fin 14/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
21/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
14/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Mots-clés libres REGISTRE NATIONAL