Document parlementaire 48S0433

PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux organisations de consomma- teurs d'introduire une action d'intérêt collectif devant les juri- dictions de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1992
Documents principaux 00/000-S0433/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS - ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS
Descripteurs Eurovoc PERSONNE MORALE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS