Document parlementaire 48S0432

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 728 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1992
Documents principaux 00/000-S0432/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0432001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/07/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROIT JUDICIAIRE - CODE JUDICIAIRE - CONSOMMATEUR - REPRESENTATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MOUVEMENT DE CONSOMMATEURS