Document parlementaire 48S0375

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/06/1992
Documents principaux 00/000-S0375/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0375001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART.26 LOI 22/12/1986 INTERCOMMUNALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENTREPRISE PUBLIQUE | IMPOT FONCIER | SYNDICAT DE COMMUNES