Document parlementaire 48S0374

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 150 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réduction pour pensions, revenus de remplacement, prépensions, allocations de chômage et indemnités légales en matière d'assurance contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/1992
Documents principaux 00/000-S0374/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0374001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/06/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, De Roo CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaston, Geens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Commentaire CIR - DECUMUL PENSIONNES ET PREPENSIONNES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU