Document parlementaire 48S0361

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des en- fants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/05/1992
Documents principaux	00/000-S0361/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0361001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	21/05/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Lydia, Maximus SP (AUTEUR)
Commentaire	CHOMAGE - DIPLOME OBTENU A L'ETRANGER
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc	CHOMAGE | CHOMAGE DES JEUNES