Document parlementaire 48S0323

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 299bis du Code des impôts sur les revenus et les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0323/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0323001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ENREGISTREMENT ENTREPRENEURS-RESPONSABILITE SOLIDAIRE-DETTES FISCALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | IMPOT DIRECT | SECURITE SOCIALE