Document parlementaire 48S0319

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 93, 94 et 95 de la nou- velle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/04/1992
Documents principaux 00/000-S0319/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 29/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - PUBLICITE SEANCES CONSEILS COMMUNAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE