Document parlementaire 48S0317

PROPOSITION DE LOI portant diverses dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/04/1992
Documents principaux 00/000-S0317/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0317001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | CRIMINALITE | SANCTION PENALE