Document parlementaire 48S0299

PROPOSITION DE LOI insérant un article 1025bis dans le Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/04/1992
Documents principaux 00/000-S0299/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0299001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 22/04/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PRESSE, RADIO ET TELEVISION - JUGE DES REFERES - REQUETE UNILATERALE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE