Document parlementaire 48S0277

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 73 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Vote Sénat 19/05/1993
Documents principaux 00/000-S0277/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0277001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Commentaire ABROGATION ARTICLE 73 NOUVELLE LOI COMMUNALE
Date de fin 19/05/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 11/05/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMaria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 152/2-91/92-1
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1993   EN REUNION
18/05/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE