Document parlementaire 48S0271

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0271/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0271001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 43 LOIS EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES