Document parlementaire 48S0268

PROPOSITION DE LOI concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/03/1992
Documents principaux 00/000-S0268/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0268001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire MEDECINS ORIGINAIRES PAYS MEMBRES CE - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MEDECIN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN | EMPLOI DES LANGUES